Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués : au quartier-général impérial du Pont-de-Brique près Boulogne, le 30 thermidor an XII

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France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)

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