Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes
[Bruxelles] : [Commission des Communautés européennes], [1973?]
Physical Details
807 pages ; 30 cm
OCLC
ocm00737937
At head of title: Commission des Communautés européennes. Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations. Direction Droit d'établissement et services.