Arrêt du Conseil d'Etat du roi portant à cinq livres par quintal la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent & sous le Vent du 25 septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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France. Conseil d'Etat

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