Orientation sexuelle et garanties juridiques

Author / Creator

Hurley, Mary C

Summary

Au Canada, les garanties juridiques dont jouissent les homosexuels sont à l'origine d'une activité judiciaire, politique et législative considérable depuis plusieurs décen-nies. Des décisions et ju...

Au Canada, les garanties juridiques dont jouissent les homosexuels sont à l'origine d'une activité judiciaire, politique et législative considérable depuis plusieurs décen-nies. Des décisions et jugements des tribunaux en ce qui concerne des contestations judiciaires de lois présumées discriminatoires et l'affirmation de droits reconnus par la loi ont clarifié la situation juridique des homosexuels, donné matière au débat politique concernant l'homosexualité et, dans plusieurs cas, créé un cadre propice à des réformes législatives de portées diverses. Dans un passé plus récent, on a aussi demandé de plus en plus souvent que l'institution du mariage civil soit ouverte aux partenaires de même sexe, conformément au droit constitutionnel à l'égalité. Les tribunaux ont graduellement fait droit à ces demandes dans la majorité des pro-vinces, imités en cela par le gouvernement fédéral, qui a légiféré en la matière.

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