Article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les lois anti-haine et la liberté d'expression

Author / Creator

Walker, Julian

Summary

Au Canada, diverses lois aux échelons fédéral, provincial et territorial imposent des restrictions à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés...

Au Canada, diverses lois aux échelons fédéral, provincial et territorial imposent des restrictions à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Par exemple, le Code criminel (le Code) comporte bon nombre de restrictions de ce genre en ce qui concerne des infractions comme le libelle diffamatoire, le fait de conseiller le suicide, le parjure et la fraude. Le juge Lamer, autrefois de la Cour suprême du Canada, estimait que ces infractions tombent dans les catégories suivantes : les infractions contre l'ordre public, les infractions liées au mensonge, les infractions contre la personne et la réputation, les infractions contre l'administration du droit et de la justice et les infractions contre la moralité publique et contre la conduite .

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