Declaration pays par pays - Recueil 2023 de rapports d'examen par les pairs (version abrégée) : Action 13

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Organization for Economic Cooperation and Development

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Summary

Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fou...

Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engagées aÌ€ favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impoÌ,ts et autres indicateurs du lieu de l'activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes aÌ€ travers le monde renforceront les capacités d'évaluation des risques des autorités fiscales. Le standard minimum de l'action 13 a été traduit dans des termes de référence spécifiques et une méthodologie aux fins du processus d'examen par les pairs. L'examen par les pairs du standard minimum de l'action 13 se déroule annuellement, avec déjaÌ€ cinq revues annuelles effectuées en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Chaque examen annuel est consacré aÌ€ différents aspects des trois éléments fondamentaux soumis aÌ€ examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d'échange de renseignements, ainsi que la confidentialité et l'usage approprié des déclarations pays par pays. Ce rapport annuel d'examen par les pairs refleÌ€te les résultats du sixieÌ€me examen qui a examiné tous les aspects de la mise en ¿"uvre. Il contient l'examen de 136 juridictions qui ont fourni des législations ou des informations relatives aÌ€ la mise en ¿"uvre de la déclaration pays par pays. Le présent recueil inclut les versions en francÌʹais des rapports d'examen des pays francophones suivants : la Belgique, le Bénin, le Burkina Faso le Cameroun, le Canada, le Congo, la CoÌ,te d'Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, Hai̘ti, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Mauritanie, la Principauté de Monaco, la République démocratique du Congo, le Sénégal, les Seychelles, la Suisse, le Togo et la Tunisie.

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