Arrest dv Conseil d'Estat dv roy portant cassation des procedures & iugemens donnez par les esleus de ce royaume, à l'encontre des nobles, pour leur faire apporter leurs tiltres, qualitez & armoiries : veut sadite majesté, que les sommes payees par lesdits nobles ausdits esleus, leurs soient renduë, pour raison de ce, leur faisant deffenses de prendre aucune iurisdiction ou cognoissance d'iceux, soit en execution de l'edit du mois de Ianuier dernier, ou autrement, à peine de dix mil liures d'amende

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France. Conseil d'État

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