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Droit procédural des aides d'État : textes et commentaires
- Author / Creator
- Available as
- Online
Details
- Creator
- Juan Ignacio Signes de Mesa et Aymeric de Moncuit ; préface de Marc van der Woude
- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- 1st ed
- Brussels, Belgium : Éditions Bruylant, 2020
- ©2019
- Physical Details
-
- 1 online resource (355 pages)
- ISBNs
- 9782802765998, 280276599X, 2802764810
- Includes bibliographical references and index.
- Intro -- Titre -- Copyright -- Collection -- Présentation des auteurs -- SOMMAIRE -- PRÉFACE -- INTRODUCTION -- TITRE 1 - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE -- Chapitre 1 - Questions générales -- Section 1 - Cadre juridique -- Section 2 - Répartition des compétences -- Sous-section 1 - Au niveau de l'Union -- Sous-section 2 - Au niveau national -- Section 3 - Aides nouvelles, aides illégales et aides existantes -- Chapitre 2 - Des aides nouvelles -- Section - Obligations de notification préalable et de suspension -- Sous-section 1 - Obligation de notification -- Sous-section 2 - Obligation de suspension -- Section 2 - Procédure d'examen préliminaire -- Section 3 - Procédure formelle d'examen -- Sous-section 1 - Ouverture de la procédure -- Sous-section 2 - Déroulement de la procédure -- Sous-section 3 - Clôture de la procédure -- Section 4 - Procédure simplifiée -- Chapitre 3 - Des aides illégales -- Section 1 - Examen, demande de renseignements et injonctions -- Section 2 - Mesures provisoires -- Section 3 - Décisions de la Commission -- Section 4 - Récupération de l'aide -- Sous-section 1 - Notion et finalité -- Sous-section 2 - Exécution immédiate et effective -- Sous-section 3 - Mise en œuvre des décisions de récupération -- Sous-section 4 - Limites à la récupération des aides illégales -- Section 5 - Procédure en cas d'application abusive d'une aide -- Chapitre 4 - Des régimes d'aides existantes -- TITRE 2 - PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES -- Chapitre 1 - Devant les juridictions de l'Union -- Section 1 - Recours en annulation -- Sous-section 1 - Caractère attaquable de l'acte -- Sous-section 2 - Intérêt pour agir -- Sous-section 3 - Qualité pour agir -- Paragraphe 1 - Entreprises bénéficiaires -- Paragraphe 2 - Entreprises concurrentes -- Paragraphe 3 - Associations et collectivités supra-étatiques -- Section 2 - Recours en manquement
- Section 3 - Recours en carence -- Section 4 - Recours en responsabilité extracontractuelle -- Section 5 - Référé suspension -- Section 6 - Renvois préjudiciels -- Section 7 - Demandes en intervention -- Chapitre 2 - Devant les juridictions nationales -- Section 1 - Existence de la compétence du juge national -- Sous-section 1 - Existence d'une « aide » -- Sous-section 2 - Existence d'une aide « nouvelle » -- Section 2 - Étendue de la compétence du juge national -- Sous-section 1 - Prérogatives du juge national -- Sous-section 2 - Limites aux pouvoirs du juge national -- Section 3 - Typologie de la compétence du juge national -- Sous-section 1 - Contentieux de l'absence de notification (légalité) des aides -- Sous-section 2 - Contentieux de l'exécution des décisions d'aides de la Commission -- Paragraphe 1 - Contestation de l'ordre national de restitution de l'aide -- Paragraphe 2 - Contestation du montant et du bénéficiaire de régimes d'aides -- Paragraphe 3 - Contestation de la légalité au fond de la décision de la Commission -- Sous-section 3 - Contentieux de la responsabilité -- Paragraphe 1 - Actions en responsabilité contre l'État ou ses émanations en sa qualité de dispensateur de l'aide illégale et incompatible -- Paragraphe 2 - Actions en responsabilité contre les entreprises bénéficiaires -- Section 4 - Soutien accordé par la commission au juge national -- TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES -- INDEX ALPHABETIQUE -- Table des matières