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Actualités de droit pénal et de procédure pénal
- Available as
- Online
Details
- Creator
- sous la direction de Ann Jacobs, Adrien Masset
- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- 1st ed
- Bruxelles : Larcier, 2014
- Physical Details
-
- 1 online resource (452 pages)
- ISBNs
- 9782804467821, 2804467821, 2804467813
- OCLC
- on1020026787
- Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph
- Includes bibliographical references.
- French
- Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- 1 - La prescription de l'action publique : « On s'était dit rendez-vous dans 10 ans… » -- Introduction -- Section 1 - Ce qui n'a pas trop changé : les fondamentaux du calcul de la prescription -- A. Définition et caractéristiques -- B. Les composants de base du calcul de la prescription -- 1. Les délais -- 2. Le point de départ de la prescription -- 3. L'interruption de la prescription -- a) Notion -- b) Effet -- 4. La suspension de la prescription -- a) Notion -- b) Effet -- c) Examen des causes de suspension -- 5. Le concours d'un acte interruptif et d'un acte suspensif -- a) Quel est le dernier acte interruptif de prescription lorsque le délai initial de prescription est suspendu ? -- b) Une prescription suspendue peut-elle être interrompue ? -- c) Qu'en est-il lorsque surviennent le même jour un acte interruptif de prescription et une cause de suspension de la prescription de l'action publique ? -- 6. Synthèse : le calcul « en première intention » de la prescription de l'action publique -- C. Les « joies » du droit transitoire -- 1. Un calcul démultiplié -- 2. Les facteurs de démultiplication -- a) L'entrelacs des lois modifiant la prescription -- b) L'obligation de vérifier la prescription dans le chef de chaque coprévenu, relativement aux seules infractions qui le concernent -- Section 2 - Ce qui a changé de manière plus marquante -- A. La cause de suspension de la prescription de l'action publique en cas de demande d'actes d'instruction complémentaires introduite par la loi du 14 janvier 2013 -- 1 Origine
- 2. La suspension de la prescription de l'action publique en cas d'actes d'instruction complémentaires sollicités par l'inculpé ou la partie civile dans le cadre du règlement de la procédure : l'article 24, alinéa 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale -- a) Champ d'application -- b) Durée -- 3. La suspension de la prescription en cas de surséance à statuer par la juridiction de jugement aux fins de l'accomplissement d'actes d'enquête complémentaires : l'article 24, alinéa 4, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale -- a) Champ d'application -- b) Durée -- 4. Entrée en vigueur -- 5. Observations critiques -- B. La prescription de l'action publique en matière de faux et d'usage de faux fiscaux : les choses ne s'arrangent pas vraiment… -- 1. Rappel -- 2. La prescription des faux fiscaux, au milieu des années 2000… -- 3. La prescription des faux fiscaux, 10 ans plus tard -- C. La prescription de l'action publique en matière de blanchiment : le maintien d'une situation antérieure comme élément retardateur du point de départ du délai de prescription ? -- D. La prescription des faits d'abus sexuels commis sur des mineurs d'âge en cas d'infraction collective : un calcul fractionné -- 1. Rappel -- a) Délai spécifique de prescription -- b) Le point de départ du délai de prescription différé à la majorité de la victime -- 2. Les règles applicables en cas d'infraction collective -- Section 3 - Conclusion : et si l'on se donnait rendez-vous dans 10 ans… ? -- 2 - Le pourvoi en cassation en matière répressive : droit positif et loi du 14 février 2014 -- Introduction -- Section 1 - La décision attaquée, le demandeur -- Section 2 - La déclaration de pourvoi -- A. Formes -- 1. La déclaration -- 2. La signification de la déclaration de pourvoi -- B. Délais de pourvoi -- 1. Généralités -- 2. Décisions non définitives
- 3. Décisions rendues par défaut -- 4. Décisions préparatoires et d'instruction -- a) Décisions des juridictions d'instruction -- b) Cour d'assises -- c) Détention préventive -- Section 3 - La procédure qui suit la déclaration de pourvoi -- Section 4 - Effet dévolutif du pourvoi -- Section 5 - Effet suspensif du pourvoi -- Section 6 - Le moyen de cassation -- A. Généralités -- B. Motivation -- C. Foi due aux actes -- D. Moyens irrecevables -- 1. Imprécision -- 2. Moyens étrangers à la décision attaquée -- 3. Appréciation en fait -- 4. Défaut d'intérêt -- 5. Moyen inopérant -- 6. Peine légalement justifiée -- 7. Moyens nouveaux -- E. Moyens manquant en fait -- F. Moyens manquant en droit -- G. Moyens soulevés d'office -- Section 7 - Considérations critiques à propos de la loi nouvelle -- 3 - Le régime des nullités en procédure pénale -- Introduction -- Section 1 - La saga Antigone -- A. Le régime de la liberté des preuves en matière pénale -- B. Bref rappel de l'arrêt de cassation du 14 octobre 2003 -- C. L'utilisation d'éléments de preuve recueillis à l'étranger : Antigone légalisé dès 2004 dans la sphère internationale -- D. La consécration internationale, par la Cour de Strasbourg, de la jurisprudence Antigone -- E. La consécration par la Cour constitutionnelle de la jurisprudence Antigone -- F. Nullité des preuves versus irrecevabilité de l'action publique : la provocation policière -- G. Nullité des preuves versus irrecevabilité des poursuites : l'atteinte à la dignité de la justice -- Section 2 - L'inadéquation des critères de la jurisprudence Antigone -- Section 3 - La fronde des juridictions de fond contre la jurisprudence Antigone régulièrement tancée par la Cour de cassation
- Section 4 - L'apparition d'un quatrième critère : les formalités substantielles qui touchent à l'organisation des cours et tribunaux - l'affaire (non terminée) dite de l'Hôtel Conrad -- Section 5 - Examen de la loi du 24 octobre 2013 -- A. Genèse de la loi -- B. Trois ou quatre critères de nullité : la navette parlementaire et la Cour de cassation mise sur la touche -- C. La possibilité, malgré la loi du 24 octobre 2013, de recourir au quatrième critère de la formalité substantielle touchant à l'organisation des cours et tribunaux -- D. Zéro ou six sous-critères -- E. Une nullité sans exclusion ? Une nullité sans retrait du dossier ? -- Section 6 - Application dans le temps de la loi du 24 octobre 2013 -- A. Intérêt de la question -- B. L'article 2 du Code pénal : loi de fond ou loi de forme -- C. La loi du 24 octobre 2013 : loi de fond ou loi de forme ? -- 1. Premier exemple - l'absorption (art. 65 C. pén.) -- 2. Deuxième exemple - la présomption légale de culpabilité dans le domaine du roulage -- 3. Troisième exemple - l'extension de la compétence judiciaire internationale pénale -- 4. Quatrième exemple - la répression des infractions liées à l'état de faillite -- 5. Cinquième exemple - l'article 155 du Code judiciaire concernant l'auditeur du travail -- 6. La position de la doctrine -- 7. Sort de la loi du 24 octobre 2013 -- Section 7 - Une théorie des nullités des preuves en procédure pénale mais pas une théorie des nullités en procédure pénale : témoignage d'une politique de réaction à chaud -- 4 - La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales, ou la transposition manquée du principe non bis in idem -- Section 1 - Le principe non bis in idem -- A. Un principe général de droit dans l'ordre juridique interne belge
- B. Un principe également garanti internationalement dans l'ordre juridique belge -- C. L'arrêt de principe Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 -- Section 2 - La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales -- A. Les travaux préparatoires de la loi du 20 septembre 2002 instaurant le principe una via dans la poursuite des infractions fiscales -- B. « Concertation » facultative entre le fisc et le ministère public, sans exclusivité des poursuites de l'un par rapport à l'autre, ni de modalités précises concernant cette « concertation » -- 1. Pas d'exclusivité des poursuites d'une autorité par rapport à l'autre -- 2. Une loi « cadre » qui délègue implicitement au ministre des Finances et au ministre de la Justice le soin de déterminer les « règles de procédure » -- 3. Une « concertation » fisc - ministère public - police, facultative et aux modalités indéterminées -- a) Concertation facultative n'excluant donc pas les doubles poursuites -- b) Concertation aux modalités indéterminées -- (i) Absence de détermination de la durée de la « concertation » dans le cadre d'un même dossier -- (ii) Absence totale de procès-verbal de concertation -- (iii) Flou au sujet des participants à la concertation et du lieu de celle-ci -- (iv) Les critères indicatifs de répartition des poursuites d'infractions fiscales entre le fisc et le ministère public fixés par voie de circulaires -- 4. Circulaire du S.P.F. Finances AAF no 9 AFZ/2012-0629 -- 5. Circulaire no 11/2012 du Collège des procureurs généraux du 22 octobre 2012 -- C. Suppression de la base légale du cumul des sanctions administratives fiscales avec les sanctions pénales pour infractions fiscales -- D. Simple suspension temporaire ou définitive de « l'exigibilité » des sanctions fiscales administratives en cas de poursuites pénales
- 1. Uniquement la suspension de l'exigibilité de la sanction administrative fiscale, mais pas du redressement de l'imposition litigieuse