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Droit fiscal international
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- Available as
- Online
- Summary
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Cet ouvrage couvre les règles de droit fiscal international applicables aux revenus des nonrésidents réalisés au Luxembourg ainsi qu'à ceux d'origine étrangère des résidents luxembourgeois.Sont ana...
Cet ouvrage couvre les règles de droit fiscal international applicables aux revenus des nonrésidents réalisés au Luxembourg ainsi qu'à ceux d'origine étrangère des résidents luxembourgeois.Sont analysées, pour les différentes catégories de revenus, les règles d'attribution du droit d'imposition entre l'Etat de résidence du contribuable et celui de la source du revenu, les modalités d'imposition au Luxembourg et l'élimination des doubles impositions. L'auteur examine à la fois les principes du modèle de convention fiscale de l'OCDE et les dispositions essentielles des traités internationaux c
Details
- Creator
- Jean Schaffner
- Format
- Books
- Language
- French
- Publication
-
- 1st ed
- Windhof : Promoculture : Larcier, [2014]
- ©2014
- Physical Details
-
- 1 online resource (1547 p.)
- ISBNs
- 9782879742847, 2879742846, 2879742587, 2879742749
- OCLC
- ocn914148601
- Description based upon print version of record.
- Includes bibliographical references and index.
- Intro -- Couverture -- Titre -- Copyright -- Liste des abréviations -- Bibliographie -- Sommaire -- Chapitre 1 - Les enjeux de la fiscalité internationale -- 1. Remarques introductives -- 2. Les sources de la fiscalité internationale -- 2.1 Les sources de droit interne -- 2.2 Les conventions fiscales internationales, les modèles de convention fiscale -- 3. Méthodologie de lecture et d'analyse d'une convention fiscale internationale -- 4. Influence du droit communautaire -- 5. Plan de l'ouvrage -- Chapitre 2 - Quelques principes de fiscalité luxembourgeoise -- 1. Détermination de la charge fiscale et modalités d'imposition -- 1.1 Imposition des personnes physiques -- 1.2 Imposition des collectivités -- 2. Assimilation des personnes physiques non résidentes aux contribuables résidents luxembourgeois -- Chapitre 3 - Définitions et champ d'application des conventions -- 1. Entrée en vigueur et applicabilité des conventions -- 2. Impôts couverts par les conventions fiscales -- 2.1 Impôts visés par le modèle OCDE -- 2.2 Les conventions fiscales conclues par le Luxembourg, la situation particulière de la taxe d'abonnement -- 3. L'extension territoriale -- 4. La notion de résident -- 4.1 La notion de résidence en droit interne luxembourgeois -- A. La résidence des personnes physiques en droit fiscal luxembourgeois : le domicile fiscal et le lieu de séjour habituel -- B. La résidence des sociétés en droit fiscal luxembourgeois : le siège statutaire et le principal établissement -- 4.2 Définition de la résidence fiscale par le modèle OCDE -- 4.3 L'élimination des situations de double résidence -- A. À l'égard des personnes physiques -- B. À l'égard des personnes morales -- C. Substance des sociétés -- 4.4 L'approche adoptée par certains États étrangers -- A. France -- B. Hong Kong, Malaisie, Singapour -- C. Royaume-Uni -- D. Irlande -- E. États-Unis
- 5. Définition des termes employés par la convention, règlement de quelques difficultés d'application -- 5.1 Définitions conventionnelles -- 5.2 Clause de définition -- 5.3 Revenus non dénommés -- 5.4 Les cas de concertation bilatérale -- 5.5 Généralités sur l'interprétation des traités internationaux -- Chapitre 4 - Fiscalité des entreprises -- 1. Analyse en droit interne luxembourgeois -- 1.1 Territorialité de l'imposition des bénéfices commerciaux -- 1.2 Notion d'établissement stable en droit interne luxembourgeois -- A. L'établissement stable proprement dit -- B. Les professions ambulantes -- C. Les représentants permanents -- D. Les négociants en gros, commissionnaires et représentants de commerce -- 1.3 La détermination du bénéfice imputable à l'établissement stable luxembourgeois aux fins d'imposition -- 1.4 Les autres cas d'imposition au Luxembourg des sociétés non résidentes -- 1.5 Les particularités de l'impôt commercial communal -- 2. Le droit conventionnel -- 2.1 La notion d'établissement stable dans les conventions fiscales internationales -- A. Notion -- B. Le cas particulier des activités extractives -- C. Les chantiers -- D. Activités préparatoires ou auxiliaires -- E. Les représentants permanents -- F. La location de conteneurs -- G. Les entreprises d'assurance -- H. Les prestations de services -- I. Les particularités dans les conventions fiscales luxembourgeoises -- 2.2 L'imposition des bénéfices des entreprises dans le cadre du modèle OCDE -- A. Détermination des bénéfices imputables à un établissement stable : le principe de l'entreprise indépendante -- B. La question de la force attractive de l'établissement stable -- C. Les règles de ventilation et de déductibilité des charges -- D. Mise en œuvre d'une méthode forfaitaire de détermination des bénéfices d'un établissement stable -- E. Les pertes de l'établissement stable
- F. L'achat de marchandises -- G. L'application de mécanismes de correction -- H. Les transferts d'actifs -- I. Conclusion -- 3. Les prix de transfert -- 3.1 Méthodes de détermination des prix de transfert -- A. Méthode du prix comparable dans un marché libre (comparable uncontrolled price method - CUP) -- B. Méthode du prix de revente minoré (resale price method ou resale-minus) -- C. Méthode du prix de revient (du coût) majoré (cost-plus method) -- D. Autres méthodes -- a) Division du bénéfice (profit split method) -- b) Méthode transactionnelle de la marge nette (transactional net margin method) -- c) Méthode unitaire (global formulary apportionment) -- E. Les accords de partage de coûts (cost contribution agreements) -- F. Les accords préalables sur les prix de transfert (advance pricing agreements) -- 3.2 La situation au Luxembourg -- A. Fondements juridiques des prix de transfert -- B. Méthodes de prix de transfert acceptées au Luxembourg -- 3.3 Les ajustements corrélatifs -- A. Les ajustements primaires et corrélatifs -- a) Analyse à la lumière du modèle OCDE -- b) Ajustements au niveau communautaire -- B. Les ajustements secondaires -- 4. Les réorganisations d'entreprises -- 4.1 Le cadre communautaire des fusions de sociétés -- 4.2 Les fusions en droit interne luxembourgeois -- A. Fusions et scissions -- a) Conditions liées aux sociétés parties à l'opération -- b) Conditions quant aux actifs transmis par voie de fusion ou scission -- c) Existence de parties autonomes d'entreprises en cas de scission -- d) Rétribution de la fusion ou de la scission, possibilité d'une soulte, participations croisées -- e) Imposition ultérieure des plus-values immunisées -- f) Transmission d'un établissement stable situé dans un autre État membre -- B. Report d'imposition en cas de remploi d'une plus-value -- C. Apport d'actifs
- D. Échange d'actions - Tauschgutachten -- E. Fiscalité des actionnaires des sociétés impliquées dans une réorganisation -- 4.3 Le droit d'apport -- A. Le régime communautaire -- B. Le droit d'apport au Luxembourg -- a) Incorporation de réserves au capital social -- b) Transfert de siège -- c) Transformation de sociétés -- d) Apport d'une branche d'activité -- e) Apport de titres -- 5. L'intégration fiscale, la fiscalité des groupes de sociétés -- 5.1 La compensation des pertes en droit fiscal luxembourgeois -- 5.2 Moyens indirects pour tenir compte des pertes étrangères -- 5.3 Les quartiers généraux et centres de coordination -- A. Belgique -- B. France -- C. Luxembourg -- 6. Traitement des gains et pertes de change -- 6.1 Traitement des gains de change résultant de la devise de comptabilisation -- 6.2 Conséquences fiscales résultant de l'introduction de l'euro -- A. Coûts liés au passage vers la monnaie unique -- B. Traitement des gains et pertes de change liés au passage à la monnaie unique -- C. Obligations comptables -- 7. Conséquences de l'emploi de technologies de communication modernes -- 7.1 Utilisation de l'Internet -- 7.2 Global trading -- 7.3 Les satellites -- 8. L'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne -- Chapitre 5 - Les revenus immobiliers -- 1. L'imposition des revenus immobiliers en droit interne luxembourgeois -- 2. Dispositions conventionnelles sur les revenus immobiliers -- 3. Impositions particulières sur les immeubles -- 3.1 France : imposition des immeubles des sociétés -- 3.2 France : imposition des habitations des particuliers -- Chapitre 6 - Les dividendes -- 1. Régime d'imposition des dividendes en droit interne luxembourgeois -- 1.1 Retenue à la source sur dividendes -- A. Champ d'application de la retenue -- a) Les dividendes et produits assimilés
- b) Les intérêts versés au titre d'obligations avec participation aux bénéfices de l'émetteur -- c) Les parts de bénéfice revenant au bailleur de fonds -- d) Le cas particulier du boni de liquidation -- B. Modalités de prélèvement -- 1.2 Imposition des dividendes dans le chef du bénéficiaire -- 2. Exonération du régime des sociétés mères et filiales -- 2.1 La directive mère-fille -- A. Conditions d'application -- B. Exonération des dividendes reçus par la société mère -- C. Exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes -- 2.2 L'élimination de la double imposition des dividendes en droit luxembourgeois -- A. Exonération en matière d'imposition des bénéfices -- a) Conditions relatives à la société mère -- b) Seuils de détention -- c) Période de détention -- d) Conditions concernant la filiale -- B. Exonération de retenue à la source -- 3. Traitement des dividendes dans le modèle OCDE -- 3.1 Le principe du partage d'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence du bénéficiaire des dividendes -- 3.2 La justification de la qualité de bénéficiaire effectif -- 3.3 La notion conventionnelle de dividende -- 3.4 Intervention d'un établissement stable -- 4. Particularités de certaines conventions fiscales luxembourgeoises -- Chapitre 7 - Les intérêts -- 1. Le traitement des intérêts en droit interne luxembourgeois -- 1.1 Intérêts des non résidents imposables au Luxembourg conformément au droit interne -- 1.2 Modalités d'imposition -- 1.3 Les règles applicables en matière de sous-capitalisation -- 2. Traitement des intérêts dans les conventions fiscales -- 2.1 Analyse du modèle OCDE -- A. Répartition du pouvoir d'imposition -- B. Le test de bénéficiaire effectif -- C. Définition conventionnelle des intérêts -- a) Les produits financiers visés par l'article 11 -- b) Les ventes à crédit -- c) Les intérêts pour paiement tardif
- d) Les rentes viagères