Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative <<Pour des jeux d'argent au service du bien commun>>) : du 29 septembre 2011
HeinOnline index title: Federal Constitution of the Swiss Confederation, 1999/2000, amending laws, Amending laws of 2010-2019, Referendum of 11 March 2012 [re: Art. 106]