[Paris, France] : [Librairie générale de droit et de jurisprudence], [1908]
Physical Details
1 online resource (pages 199-206)
Extracted from: Duguit, Léon and Monnier, Henry. Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789. 2. éd. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1908.