Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État : qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence, annotés des arrêts de la Cour de Cassation et des circulaires ministérielles : suivis des textes de l'ancien droit mis en rapport avec la législation en vigeur

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France

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