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Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré : du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible
- Author / Creator
- Available as
- Online
- Physical
Details
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- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- [Paris] : Impr. du Dépôt des loix, an 2 [1794]
- Physical Details
-
- 4 pages
- OCLC
- ocm21503632, ocm65332969
- "Nos. 34 & 35.*"
- Caption title.
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15917).
- Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103 -- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104 -- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108. -- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109