Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770 : du 6 juin 1785
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui commet le Sieur de la Borde de Mereville pour et au lieu du Sieur d'Harveley, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues par l'arrêt du Conseil du 18 février 1770.
Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13014).