Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions tant dans les pays de taille réele, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront remboursez de la finance par eux payée sur le caissier de la Compagnie des Indes : du 9 fevrier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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France. Conseil d'État

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