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Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui : registrées en la Cour des Monnoies le 5 février 1774 : portant règlement sur les droits à payer aux affineurs, pour le départ des ouvrages & matieres d'argent tenant or : du 12 décembre 1773

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France. Conseil d'État
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