Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont esté ou seront deliverez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront reçeûs comme deniers comptants pour acquisition de rentes viageres au denier vingt-cinq ... : du 13 janvier 1722

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France. Conseil d'État

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