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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts : pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786 : du 14 août 1785
- Author / Creator
- Available as
- Online
- Physical
Details
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- Format
- Books
- Language
- French
- Publication
-
- Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785
- Physical Details
-
- 3 pages
- OCLC
- ocm21994474, ocm65334828
- Caption title.
- Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la ville sur les ponts.
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 13087).