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Loi qui autorise les pères, mères et autres parens d'émigrés, dont les paiement biens sont séquestrés, à en vendre une portion pour le de l'emprunt de six cents millions : du 27 frimaire an IV de la République française, une et indivisible
- Author / Creator
- Available as
- Online
- Physical
Details
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- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1795]
- Physical Details
-
- 2 pages
- OCLC
- ocm65335332, ocm22091557
- At head of title: No. 40. Au nom de la République française.
- Caption title.
- "B.13 / No. 67"
- Signed: Reubell, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde.
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16334).