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Arrêté du Directoire exécutif, concernant le mode d'application des lois sur les émigrés de France à ceux trouvés dans les départemens réunis le 9 vendémiaire an IV, au territoire de la République : du 4 floréal, an IV de la République française, une et indivisible
- Author / Creator
- Available as
- Online
- Physical
Details
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- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1796]
- Physical Details
-
- 3 pages
- OCLC
- ocm65337566, ocm22377992
- At head of title: No. 152.
- Caption title.
- "B. 43 / No. 345"
- Signed: Letourneur, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général Lagarde.
- Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16851).