Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 may [mars] 1718, pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes de Sa Majesté, et qui regle l'augmentation desdits quatre sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobiliaire : avec les lettres patentes registrées au Parlement : extrait des registres du Conseil d'Etat

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France. Conseil d'État

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