Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour faire cesser la levée du double des droits d'entrée, ordonnée par l'arrest du 29 decembre 1722, sur toutes les marchandises permises venant des pays de la domination de l'empereur, à l'exception des dentelles qui payeront dix pour cent de leur valeur, & des napes & serviettes ouvrées, lesquelles continueront de payer ledit double droit : jusqu'à ce que le Conseil des finances de Bruxelles ait fait cesser de sa part l'augmentation subsistante sur les draps & draperies de France : du 17 may 1723 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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France. Conseil d'État

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