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Règlement pour la police intérieure de la Chambre : rapport à la Chambre des représentants des communes (séance du 24 avril 1837, an 34.e de l'indépendance)
- Author / Creator
- Available as
- Online
Details
- Format
- Books
- Language
- French
- Contributors
- Publication
-
- Port-au-Prince : Impr. du gouvernement, [1837?]
- Physical Details
-
- 1 online resource (20 pages)
- OCLC
- ocn745907511
- Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Aug. 8, 2011)
- At head of title: République d'Haiti ... Chambre des représentans des communes. 5e législature--année 1837, an 34e.
- "Règlement pour la Chambre des représentans des communes de la République d'Haïti"--P. 7-20.