Pièces lues dans le cours de l'exposé fait par l'accusateur national a l'ouverture des débats

France. Haute Cour de justice

Publication Details Click to collapse Cite/Export

  • Format Books
  • Publication [France] : [De l'Imp. de Baudouin], [1796?]
  • Physical Details
    • 80 pages
  • OCLC ocm29276391, ocm27420265

Notes

  • Caption title.
  • At head of title: Haute-Cour de justice.
  • "Séance du 6 ventôse."
  • Martin & Walter IV/2, 7422
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