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Sénatus-consulte du 12 octobre 1807 concernant l'ordre judiciaire

France

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Notes

  • Extracted from: Duguit, Léon and Monnier, Henry. Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789. 2. éd. Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1908.
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