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Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne au fermier de la marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, de déposer au greffe de la cour ceux qui seront saisis à sa requête : du 7 mai 1768

France. Cour des monnaies

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  • Format Books
  • Contributors
  • Publication Paris : Chez P.G. Simon, 1770.
  • Physical Details
    • 1 online resource (3 pages)
  • OCLC ocm65351233

Notes

  • Signed: Gueudré.
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
  • Goldsmiths'-Kress no. 10668.
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