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Lois concernant les créanciers des émigrés : des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible

France

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Notes

  • At head of title: No. 615. Au nom de la République française.
  • Caption title.
  • Signed: Daunou, président; J.F. Dentzel, Laurenceot, secrétaires.
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
  • Goldsmiths'-Kress no. 17018.
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