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France. Loi Portant Que Celle Du 13 Ventose Relative à La Remise Des Effets Provenant Des Condamnés, Ne Sera Susceptible d'Aucune Exception, Et Contenant Une Rectification De l'Article XIV De Cette Loi : Du 26 Germinal, an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris :Impr. du Dépôt des lois, 31795.

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France. (31795). Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible. Paris :Impr. du Dépôt des lois,

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France. Loi Portant Que Celle Du 13 Ventose Relative à La Remise Des Effets Provenant Des Condamnés, Ne Sera Susceptible d'Aucune Exception, Et Contenant Une Rectification De l'Article XIV De Cette Loi : Du 26 Germinal, an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris :Impr. du Dépôt des lois, 31795.

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