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Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi : du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible

France

Notes

  • At head of title: No. 366*.
  • Caption title.
  • Signed: Boissy, président, Bailleul, C.A.A. Blad, secrétaires.
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
  • Goldsmiths'-Kress no. 16194.
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