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Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : donnée à Paris le 28 août 1792

France

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Notes

  • "No. 2239"
  • Caption title.
  • Signed: Servan; countersigned: Danton.
  • Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
  • Goldsmiths'-Kress no. 15448.
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