Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible

France

Notes

  • At head of title: No. 128*
  • "B. no. 74 / D. no. 392"
  • Caption title.
  • Signed: Cambacérès, president; Pelet, Boissy, secrétaires.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16098).
Checking the Web...