Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à tous subjets du roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres : de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25. de ce mois : et attribution aux generaux subsidiaires & gardes des monnoyes des procez & differends qui pourront naistre en l'execution de l'edict du surhaussement des monnoyes, & par appel à la Cour des monnoyes

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France. Conseil d'État

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