Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés : du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une et indivisible

France
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Notes

  • "No. 993"
  • Caption title.
  • Signed: Gohier, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17518).
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