Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés : du 18 pluviôse an VI de la République française, une et indivisible

France

Notes

  • At head of title: No. 657. Bulletin des lois, No. 181. Au nom de la République française.
  • Signed: Barras, président; par le Directoire exécutif le secrétaire-général, Lagarde.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 17449).
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