Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible

France

Notes

  • At head of title: No. 427*.
  • Caption title.
  • "B. no. 155 / D. no. 912"
  • Signed: Bréard, ex-président; Bailly, Marragon, secrétaires.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16466).
Checking the Web...