Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire, an quatrième de la République française : B. 199, no. 1193

France

Notes

  • At head of title: No. 618*.
  • Caption title.
  • Signed: Genissieu, président; J.F. Philippe Delleville, Auger, secrétaires.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 16470).
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