Décret de la Convention nationale du 13 janvier 1793, l'an second de la République françoise : qui proroge le délai pour les déclarations à faire par les créanciers des émigrés

France

Notes

  • "No. 311"
  • Caption title.
  • Signed: LeBrun; countersigned: Garat.
  • Microfilm. New Haven, Conn. : Research Publications, [1976]. 1 microfilm reel ; 35 mm. (Goldsmiths'-Kress library of economic literature ; no. 15669).
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